Contrat d'apporteur d'affaires
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE
La société FINIGEST, SARL au capital de 15 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 411 238 272 PARIS
dont le siège social est sis 20 Rue du Commandant Mouchotte - 75014 PARIS (France) et représentée par son gérant, Armando FERREIRA, en exercice domicilié de droit audit siège social
ci-après désignée "PROANNONCES.COM" D'UNE PART ET « vous-même « , entreprise immatriculée sous le numéro xxxxxxxxxxx PARIS, dont le siège social est sisxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (FRANCE) et représentée par sa gérance, en exercice domicilié de droit audit siège social, ou par un particulier ci-après désigné"LE PARTENAIRE"
D'AUTRE PART
LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT DONC CONVENU CE I SUIT :
Article 1 : DÉFINITIONS ET OBJET
• Le terme PROMOTION désigne la redirection électronique d'internautes (personnes connectées au réseau Internet) vers un des services interactifs en ligne exploité par PROANNONCES.COM.
• Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la promotion de PROANNONCES.COM par le PARTENAIRE.
Article 2 : PROCÉDURE D'INSCRIPTION
• Les inscriptions sont prises en ligne sur le site www.Proannonces.com à partir d'un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'inscription passée par l'intermédiaire du site web engage le PARTENAIRE dés l'acceptation de son adhésion sur le site web : dès le clic sur le bouton "valider" après le processus d'inscription, le PARTENAIRE déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. A compter de la conclusion du contrat, les parties disposent d'un délai de sept (7) jours pour se rétracter.
• Les informations données au moment de l'inscription engagent le PARTENAIRE et toute erreur dans le libellé de l'adhésion ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de PROANNONCES.COM.
• Lors de son inscription, le PARTENAIRE est tenu de fournir l'adresse Internet de son site. PROANNONCES.COM se réserve plus généralement le droit de refuser tout site dont le contenu ou la qualité seraient jugés insuffisants, ou pouvant porter atteinte a PROANNONCES.COM sans avoir à se justifier d'aucune manière.
Article 3 : DURÉE DU CONTRAT
• A compter de la signature du présent contrat par un représentant de PROANNONCES.COM, les relations entre PROANNONCES.COM et le PARTENAIRE commence à courir pour une durée indéterminée, sous réserve que les informations fournies par le PARTENAIRE soient exactes et complètes, que le PARTENAIRE soit majeur et ait accepté et signé les présentes conditions.
Article 4 : SÉCURITÉ ET IDENTIFIANTS
• A l'issue de la procédure d'inscription, le PARTENAIRE reçoit par email, à titre strictement personnel et confidentiel un numéro d'affilié et un mot de passe, qui lui permettront d'accéder aux informations concernant son compte sur le site http://www.Proannonces.com. Il est recommandé au PARTENAIRE de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.
• Le PARTENAIRE est seul responsable de la confidentialité de ces identifiants ainsi que de toutes les utilisations qui seraient faites de son compte. Il s'engage à informer immédiatement PROANNONCES.COM de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
• PROANNONCES.COM ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.
Article 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
• PROANNONCES.COM constitue un fichier, déclaré à la CNIL, comportant toutes les informations qu'elle détient sur ses PARTENAIRES relativement à l'utilisation de ses services, afin de gérer leurs comptes et d'établir des statistiques.
• PROANNONCES.COM se réserve le droit d'envoyer une lettre périodique "newsletter" au partenaire pour l'informer des nouveautés à la condition que ce dernier ne s'y soit pas opposé en décochant la case "Je souhaite recevoir la newsletter du programme Proannonces.com" dans la rubrique "mes infos" sur le site http://www.Proannonces.com, auquel cas PROANNONCES.COM s'engage à le contacter uniquement en cas d'information ayant une priorité absolue, et à garder confidentielles toutes les coordonnées du PARTENAIRE.
• Le PARTENAIRE est informé que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi "Informatique et Libertés", il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.
Article 6 : COMMISSIONS
• PROANNONCES.COM reverse au PARTENAIRE une commission sur chaque vente générée par la promotion qu'il effectue. La rémunération globale du PARTENAIRE est donc fonction de l'efficacité de sa promotion, et PROANNONCES.COM ne peut lui garantir un quelconque niveau de rémunération.
• Le PARTENAIRE est commissionné sur le chiffre d'affaires qu'il génère suivant le barème affiché dans la rubrique
"Reversements", à l'adresse http://stats.Proannonces.com/perso/perso_rev.php.
Article 7 : STATISTIQUES
• Les statistiques montrant les gains du PARTENAIRE sont tenues par PROANNONCES.COM sur le site
http://www.proannonces.com/affiliates/affiliates/
Ces gains sont affichés Hors Taxes et représentent les montants nets qui seront reversés au PARTENAIRE par PROANNONCES.COM.
Article 8 : REVERSEMENT DES COMMISSIONS
• PROANNONCES.COM reverse au PARTENAIRE les sommes qui lui sont dues uniquement sur demande expresse de ce dernier, via le formulaire prévu à cet effet sur le site http://www.proannonces.com/affiliates/affiliates/ . Le PARTENAIRE peut demander le paiement de ses commissions dès que ses gains Hors Taxes atteignent cinquante Euro (50,00 €). Au delà de mille Euro (1000,00 €) le paiement du PARTENAIRE peut également être effectué à l'initiative de PROANNONCES.COM.
• Le PARTENAIRE inscrit en tant que société ou travailleur indépendant devra, après avoir rempli ce formulaire, adresser à PROANNONCES.COM une facture correspondant au montant du reversement tel qu'indiqué sur le site http://www.proannonces.com/affiliates/affiliates/ . A défaut de facture, aucun paiement ne pourra être effectué au profit d'un PARTENAIRE professionnel.
• Le paiement est effectué par virement bancaire en Euros, sans prélèvement de frais (sauf virements hors de la Communauté Européenne) ou par chèque bancaire en Euros, avec un prélèvement pour les frais postaux de un Euro (1,00 €).
• Les sommes déposées sur le compte du PARTENAIRE au titre de ses commissions ne font courir aucun intérêt.
Article 9 : OBLIGATIONS DE PROANNONCES.COM
• PROANNONCES.COM s'engage à fournir aux internautes un contenu conforme à la législation en vigueur en matière de protection de la propriété intellectuelle.
• PROANNONCES.COM s'engage à fournir le matériel publicitaire nécessaire à la promotion de ses services au PARTENAIRE, et garantit à celui-ci qu'aucun achat généré par cette promotion ne lui sera dissimulé pour détourner son commissionnement.
• PROANNONCES.COM ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des serveurs qui hébergent con contenu. Toutefois, elle s'engage à tenir le PARTENAIRE informé par courrier électronique de tout dysfonctionnement de plus de vingt quatre heures (24 heures) consécutives, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remédier dans les brefs délais à un tel dysfonctionnement.
• PROANNONCES.COM est en conséquence tenue à une obligation de moyens.
Article 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
• Le PARTENAIRE est libre de réaliser la promotion des services de PROANNONCES.COM par tous les moyens légaux. A ce titre, il peut utiliser tout matériel libre de droit ou sur lequel il détient un droit de propriété intellectuelle ou d'exploitation.
• Le PARTENAIRE s'engage à promouvoir les services de PROANNONCES.COM uniquement sur des sites dont le contenu est en accord avec la législation en vigueur en matière de protection des mineurs, d'atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et de propriété intellectuelle.
• Le PARTENAIRE s'engage à ne jamais fournir aux internautes de fausses informations, ni utiliser de matériel illégal dans la promotion, ni utiliser le spamming (envoi de publicités non sollicitées par email, mais aussi sur les forums et les newsgroups) pour faire la promotion des sites PROANNONCES.COM.
• Le PARTENAIRE s'engage à mettre à jour sans délai ses données d'inscription afin qu'elles restent exactes et complètes pendant toute la durée du contrat, notamment sa raison sociale et ses coordonnées (Adresse postale, E-mail, URL).
• Le PARTENAIRE inscrit en tant que particulier et non en tant que société ou travailleur indépendant garantit à PROANNONCES.COM que l'affiliation à ses services ne constitue pas pour lui une activité habituelle ou sa principale source de revenus. S'il s'avère être le cas, le PARTENAIRE s'engage à effectuer les démarches nécessaires afin d'obtenir le statut de travailleur indépendant auprès des autorités compétentes, et à en informer PROANNONCES.COM.
• Le PARTENAIRE s'engage à déclarer les revenus qu'il a perçus dans le cadre du présent contrat aux autorités compétentes. PROANNONCES.COM ne peut être tenue pour responsable de la non-déclaration ou de la fausse déclaration de ces revenus.
Article 11 : RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ
• Chaque partie conserve l'entière propriété de son (ses) site(s) internet, et demeure seule responsable de leur contenu et de leur référencement. PROANNONCES.COM demeure seule titulaire des licences qu'elle exploite, et ne le cède en aucun cas au PARTENAIRE. PROANNONCES.COM reste propriétaire de sa base commerciale et titulaire des droits sur la base multimédia. Il n'existe aucun transfert de propriété, même partiel vers le site de PARTENAIRE. Le droit d'usage des marques détenues par PROANNONCES.COM est consenti et accepté pour les seuls besoins du présent contrat et pour sa durée. Ces droits ne pourront être cédés, transférés, ou transmis à quiconque, directement ou non, totalement ou non, à titre onéreux ou non. Ces droits ne pourront être licenciés.
• Le PARTENAIRE reconnaît et accepte que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec les services dePROANNONCES.COM puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur outout autre loi. Il reconnaît également avoir connaissance que les programmes et données contenues sur les sites de PROANNONCES.COM
sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par PROANNONCES.COM, le PARTENAIRE s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les services de PROANNONCES.COM ou les logiciels disponibles.
• Le PARTENAIRE s'interdit de faire apparaître les termes "FININGEST", "PROANNONCES.COM" (marques déposées) de quelque manière que ce soit lors du référencement de son propre site, et s'engage à ne pas utiliser dans sa promotion des mentions ou représentations susceptibles de créer une confusion dans l'esprit des internautes entre sa propriété et la propriété de PROANNONCES.COM.
• Le PARTENAIRE est seul responsable de la communication qu'il réalise sur son site internet. En conséquence, il s'engage à assumer personnellement toute réclamation ou procédure formées à l'encontre de PROANNONCES.COM concernant les méthodes de promotion qu'il utilise.
Article 12 : CONFIDENTIALITÉ
• Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s'engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et de leurs sous-traitants à respecter lesecret professionnel au présent contrat et à tout document confié.
Article 13 : NON-EXCLUSIVITÉ
• Les parties conviennent qu'elles ne sont liées pour la durée des présentes par aucun engagement d'exclusivité. Le
PARTENAIRE est libre d'autoriser la présence sur son site d'autres bases de données commercialisant des produits similaires et en permettre l'accès à vos internautes. De même, PROANNONCES.COM peut établir des conventions avec d'autres partenaires.
Article 14 : RÉSILIATION AMIABLE
• Chacune des parties pourra mettre fin librement au présent contrat. La partie qui souhaite résilier le contrat devra en informer l'autre partie par email avec accusé de réception huit jours (8 jours) au moins avant la date de prise d'effet souhaité de la résiliation. L'autre partie accusera réception de cette demande, par email, dans les deux jours (2 jours) ouvrés de sa réception.
• A défaut de réponse dans ce délai, la partie qui souhaite résilier devra réitérer sa demande par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet quinze jours (15 jours) après émission de cette lettre recommandée.
Article 15 : RÉSILIATION DE FAIT
• Le présent contrat pourra être résilié si aucune vente n'est réalisée par le PARTENAIRE pendant plus de soixante jours (60 jours) consécutifs. Dans ce cas, le PARTENAIRE sera invité à clôturer son compte. Il disposera alors d'un délai de trente jours (30 jours) pour demander le versement des commissions qui lui sont dues. Passé ce délai, et à défaut d'une quelconque manifestation du PARTENAIRE, celui-ci sera réputé avoir renoncé définitivement à ses gains et son compte sera clôturé.
Article 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
• Des cas de force majeure suspendront immédiatement les obligations du présent contrat. De façon expresse sont considérés comme tels, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les blocages des réseaux de télécommunications et notamment celui de France TELECOM ainsi que tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution de la présente convention.
• Le présent contrat pourra enfin être résilié en cas de modification, de suspension ou de fermeture des moyens de paiement mis à disposition de PROANNONCES.COM par les prestataires bancaires utilisés dans le cadre des
présentes et ce, quelle qu'en soit la cause. Dans ce cas, le PARTENAIRE sera invité par email à clôturer son compte. Il disposera alors d'un délai de trente jours (30 jours) pour demander le versement des commissions qui lui sont dues.
Article 17 : RÉSOLUTION
• Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de PROANNONCES.COM, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité ou de procéder à une quelconque mise en demeure, si PROANNONCES.COM estime que le PARTENAIRE n'a volontairement pas respecté une ou plusieurs des présentes conditions d'utilisation.
• Notamment, la soumission de fausses déclarations lors de l'inscription, la présence sur le site du PARTENAIRE de contenus manifestement illicites, le spamming, la tromperie du visiteur sur les tarifs des services de PROANNONCES.COM ou sur le fait que le PARTENAIRE n'est pas titulaire de la licence du contenu exploité par PROANNONCES.COM, l'utilisation sans autorisation des marques "FININGEST", "PROANNONCES.COM" sera sanctionnée par une rupture immédiate après notification par email avec accusé de réception. La rupture prendra effet à compter de l'émission de cet email. Le PARTENAIRE disposera d'un délai de trente jours (30 jours) pour réclamer les commissions qui lui sont dues par PROANNONCES.COM. PROANNONCES.COM se réserve le droit de le poursuivre devant les tribunaux compétents.
Article 18 : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
• A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le PARTENAIRE supprimera de son site internet et restituera dans un délai de huit jours (8 jours) à PROANNONCES.COM l'intégralité des documents, logiciels, matériels publicitaires ou promotionnels et éléments de toute nature fournis par PROANNONCES.COM en exécution du présent contrat. Dès la fin du contrat, le PARTENAIRE s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie de ces éléments, sous astreinte de cent cinquante Euro (150,00 €) par infraction constatée sur le site et par jour.
Article 19 : MODIFICATION DES PRÉSENTES
• Le régime juridique du partenariat du type "affiliation" n'étant pas encore précisément établi en France, les présentes
conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées suite à l'évolution de la législation française. Dans ce cas, le PARTENAIRE en sera informé par email, huit jours (8 jours) avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
• En raison des contraintes du marché, du tarif de ses opérateurs et de la nature du réseau internet, PROANNONCES.COM se réserve le droit de modifier son taux de commissionnement. Toute baisse de ce taux sera notifiée au PARTENAIRE par email quinze jours (15 jours) avant d'être effective.
• Dans les deux cas décrits ci-dessus, à réception de l'email envoyé par PROANNONCES.COM, le PARTENAIRE pourra résilier amiablement le présent contrat conformément à l'article 14 ci-dessus, et ce pendant quinze jours (15 jours). Passé ce délai, et à défaut d'une résiliation amiable, le PARTENAIRE sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.
Article 20 : TRIBUNAUX COMPÉTENTS
• En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat avant d'intenter toute action devant les tribunaux.
• Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avèrent invalides, illégales ou inexécutables de quelque façon que ce soit, la validité, la légalité et l'exécution des autres dispositions n'en seront pas affectées. Les dispositions invalides, illégales ou inexécutables seront alors modifiées uniquement de façon à permettre leur exécution.
• Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des conditions d'utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.
• Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
LE PARTENAIRE, Gérant.............................. PROANNONCES.COM, Gérant..............................
A PARIS, le ................................... A PARIS, le ...................................
Signature et cachet Signature et cachet :